Politique de confidentialité

Droit applicable - base légale

Cette présente politique de confidentialité est assurée conforme aux exigences légales suivantes :

Articles 12, 13 et 14 du Règlement général sur la protection des données (RGPD) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil.
Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles pour les questions de traitement de données à caractère personnel.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : pour toute suppression de contenus litigieux.

Les bases légales sont les suivantes :

Consentement (pour une inscription à la newsletter)
Exécution d’un contrat (pour l’exécution d’une prestation)
Obligation légale (pour la facturation)

Collecte des données personnelles

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Les données personnelles sont collectées (Nom, prénom, adresse mail) automatiquement, à des fins commerciales, de statistiques et de prospection.

Le traitement des données à caractère personnel ne peut pas concerner :

l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l'appartenance syndicale, les données génétiques, les données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, les données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle l'orientation sexuelle d'une personne physique, les condamnations pénales et infractions.

Finalité du traitement des données personnelles

Le traitement des données personnelles est réputé licite lorsqu’au moins une des conditions est remplie :

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Le traitement est nécessaire pour l’exécution d'un contrat avec le prestataire.
Le traitement est rendu nécessaire pour la mise en conformité de l’entreprise à une obligation légale, à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique ou à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;

Les données collectées ont pour finalité d'être réutilisées dans le contrat et facture.